Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau

 

Depuis le 1er juin 2021,
les immeubles neufs doivent disposer d’une certification
portant sur les installations intérieures d’eau et d’assainissement,

   le CertIBEau.

 

 

Qu'est-ce que le « CertIBEau » ?

Le CertIBEau, pour Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau, a pour objet une meilleure gestion et une meilleure information des risques liés au cycle de l'eau dans les habitations et les bâtiments publics et privés. Ainsi, l'objectif de la procédure est d'assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur (principalement le Règlement Général de Distribution d'eau et le Règlement Général d'Assainissement), cette certification n'implique aucune nouvelle obligation ou norme technique.
Régi par un Décret du Parlement wallon et par un Arrêté du Gouvernement wallon, ce document est délivré par des certificateurs agréés et porte sur :

  • le réseau intérieur d'eau de distribution ;
  • l'évacuation et les éventuels traitements des eaux usées et pluviales.

Les objectifs:

  • Vérifier le respect des normes en vigueur ou, le cas échéant, de fournir des recommandations techniques pour la mise en conformité.
  • Délivré par des certificateurs agréés, le CertIBEau vise à atteindre une meilleure gestion des risques liés au cycle de l’eau dans les habitations et bâtiments publics et privés.

Pourquoi a-t-on besoin d'un CertIBEau ?

En Wallonie, seules 10 à 20% des nouvelles constructions sont conformes aux normes techniques relatives à la protection contre la pollution de l’eau potable ou à la législation wallonne relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées, d’après la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau). Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’organiser un contrôle via l’obligation de disposer d’un certificat : le CertIBEau.
La conformité de l’installation est la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l’immeuble ait ainsi accès à l’eau.

Êtes-vous raccordé à l'égout ? Avez-vous des installations intérieures en plomb ? Quels points d'eau sont alimentés par votre citerne d'eau de pluie ? Faut-il installer un réducteur de pression ?
Peu de personnes peuvent répondre à ces questions. Or, une installation défectueuse peut présenter des risques pour la santé et engendrer de la pollution.

Le certificat CertIBEau permet alors de répondre à 3 enjeux principaux : 

  • L'aspect sanitaire : 
    les installations intérieures peuvent faire l'objet de dysfonctionnements sur le plan de l'hygiène et de la santé humaine. Comme par exemple la présence de canalisations en plomb, une connexion entre le circuit d'eau de distribution et celui d'eau de pluie...
     
  • L'aspect environnemental :
    grâce à des actions comme la vérification du raccordement des immeubles à l'égout, l'absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel... On peut espérer améliorer la qualité des masses d'eau. 
     
  • L'aspect informatif :
    au travers d'audits du cycle de l'eau des immeubles bâtis, chaque propriétaire peut connaître l'état de ses installations d'eau ainsi que la réglementation et les risques sanitaires qui y sont liés. 

À qui s'adresse la certification CertIBEau ?

  • L'acheteur d'une nouvelle construction
    Vous construisez un nouvel immeuble et demandez un premier raccordement à la distribution d'eau ? Depuis le 1er juin 2021, vous devez obligatoirement faire auditer votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en ordre, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d'eau et d'assainissement. L'obtention de ce certificat sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l'eau soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.
     
  • L'acheteur d'un bâtiment existant
    À l'instar du PEB, le CertIBEau offrira aux candidats acheteurs ou locataires une meilleure connaissance des modes d'évacuation des eaux usées, de la conformité des installations par rapport à la réglementation. En tant que potentiel acquéreur d'une habitation, vous pouvez demander au propriétaire d'établir un CertIBEau afin d'avoir une connaissance de l'état de conformité du bien.
     
  • Le vendeur d'un bâtiment existant
    Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander la réalisation d'un audit et la délivrance d'un CertIBEau pour une habitation existante. Cela vous permet ainsi d'être informé de l'état et de la conformité de vos installations, en vue de le communiquer au futur acquéreur ou locataire. L'existence de cet audit et ses conclusions figureront alors sur l'acte de vente, afin d'en informer toutes les parties.
     
  • Autres
    Dans le cas d'une transformation, il n'est pas obligatoire d'obtenir un CertIBEau mais il est néanmoins conseillé. En effet, cette certification vous permettra d'avoir une bonne connaissance de vos installations et de leur fonctionnement.

Des formations pour les futurs certificateurs

Pour pouvoir accorder son CertIBEau à un immeuble, il est nécessaire d’être agréé. 

C’est la SPGE qui est désignée comme autorité compétente pour l’octroi, la suspension et le retrait de l’agrément d’un certificateur et des centres de formation.
Elle est aussi chargée du développement et de la gestion de la base de données reprenant les CertIBEau ainsi que de la plateforme informatique permettant notamment l’encodage des données par les certificateurs.

Comment devenir certificateur CertIBEau ?

Ressources certIBEau : 

Site officiel : CertIBEau - Une Certification des Immeubles Bâtis pour l'eau 
Flyer : certIBEau 
Les ressources :  Liens et documents utiles
Règlementation  : Décret du Parlement wallon et par un Arrêté du Gouvernement wallon

 

Article de presse  : https://www.calameo.com/read/0058492778a519d8309b9